Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL41 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
À l'alinéa 2, après les mots :
« agences régionales de santé »
insérer les mots :
« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ».
Exposé sommaire :
L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.
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