Amendement N° CL43 (Rejeté)

Il est particulièrement délicat de préciser les modalités d’exercice d’opposition à l’accès aux données des personnes par un décret qui n’interviendra qu’a posteriori. L’accès aux données personnelles des Français est un processus éminemment intrusif, qui nécessite l’adhésion des personnes concernées. Il convient d’être sûr, à l’occasion du vote du projet de loi d’urgence, que les Français pourront s’y opposer.