Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL44 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne soit contaminée. Parce que la formulation actuelle est trop large et risque de mener à une surveillance généralisée des personnes, cette mention est supprimée.
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