Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL45 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pendant et après la fin de ces mesures »
les mots :
« jusqu’à ce que leur état de santé le justifie ».
Exposé sommaire :
L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.
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