Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL50 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
À l’alinéa 4, après les mots :
« 1° Réglementer ou interdire »
insérer les mots
« quand cela est strictement nécessaire »
Exposé sommaire :
Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique qui sera facilitée si les déplacement des Français ne sont pas interdits mais encadrés.
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