Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL54 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 1, après le mot
« traitées »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« partagées »
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« sans le consentement des personnes intéressées »
les mots :
« anonymisées si les personnes intéressées en font la demande »,
Exposé sommaire :
La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Covid-19 est indispensable. Car si les Français n’auront pas le choix de participer ou non à ce fichier, il faut leur laisser la liberté de pouvoir anonymiser leurs données.
Si cela rendra la tâche plus compliquée aux différents agents chargés de ce fichier, cela n’est pas impossible, en témoignent les différentes personnes auditionnées par la commission des lois le 5 mai 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.