Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL68 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après les mots :
« être autorisés »
insérer les mots :
« après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL.
L’intention est toujours la même : la protection des données des Français et de leurs libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.