Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL68 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après les mots :

« être autorisés »

insérer les mots :

« après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire :

Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL.

L’intention est toujours la même : la protection des données des Français et de leurs libertés.

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