Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL69 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et de rectification »
les mots :
« , de rectification et de recours ».
Exposé sommaire :
Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés.
À défaut de les mentionner dans ce projet de loi, le gouvernement doit le prévoir dans le décret qu’il compte publier.
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