Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL70 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 13, remplacer :
« avis public »
Par
« un avis conforme ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ?
Le Parlement, après avoir voté cet article 6, ne sera plus sollicité. Il appartient donc à la CNIL d’exercer un véritable contre-pouvoir et de se prononcer avec un avis contraignant et conforme avant la publication du décret en Conseil d’État.
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