Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL71 (Tombe)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après les mots :
« Par imprudence ou négligence »,
insérer les mots :
« caractérisée et appréciéein concreto ».
Exposé sommaire :
L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en première ligne pour assurer autant que possible la sécurité sanitaire de leurs administrés. Certains s’inquiètent d’ailleurs de voir leur responsabilité engagée de façon abusive.
Pour les rassurer, il convient de définir avec précision le cadre de leur responsabilité.
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