Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.