Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL1 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire :
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour laquelle cette mention est supprimée.
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