Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL23 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juin 2020 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant :
« L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, même accompagné d’un majeur. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les possibilités de placement en rétention des familles avec des enfants mineurs, ce que nous saluons. Nous souhaitons cependant aller plus loin en interdisant tout placement en rétention dans le cas où la personne est accompagnée d’un mineur.
Si la durée de placement en rétention est statistiquement courte (moins de 24 heures pour environ 80% des familles), cela n’efface en rien le traumatisme, pour le mineur, d’être enfermé. C’est pourquoi cet amendement vise à une interdiction totale du placement en rétention des mineurs et de leur famille.
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