Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL24 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet article autorise la prolongation de placement en rétention après les premières 48 heures dans 3 circonstances très précises. Ainsi, la prolongation du placement en rétention est possible dans le cas où l’étranger aurait présenté une demande de protection basée sur sa santé ou une demande d’asile considérées comme dilatoires.
Cette possibilité de prolongation ne permet pas de garantir le droit de ces familles à accéder à une demande d’asile (alors même qu’elles en ont légalement la possibilité dans les 5 jours après le placement en rétention) ou à alerter et demander une protection relative à la situation de santé.
De plus, la mention du « seul but de faire échec à la mesure d’éloignement » semble trop subjective et difficile à objectiver.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la faculté de prolonger le placement en rétention dans ces cas.
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