Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL25 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Sylla.
À l’alinéa 14, après le mot :
« délais »
insérer les mots :
« et dans les vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
L’examen médical prévu à l’alinéa 14 du présent article doit permettre au personnel de santé d’établir un certificat médical, ensuite transmis au juge des libertés et de la détention, qui précise l’état de santé physique et psychologique du mineur et de l’étranger qui l’accompagne. Cet examen doit donc avoir lieu dans les meilleurs délais, mais avant l’intervention du juge, afin que celui-ci puisse prendre sa décision après avoir pris connaissance du certificat médical.
Ainsi, cet amendement prévoit de garantir l’accès au personnel de santé dans les mêmes délais que l’accès au juge, dans les vingt-quatre heures au plus tard après le placement en rétention.
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