Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL3 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La conjonction « que » garantit le caractère exceptionnel de la rétention du mineur, conditionné à l’accompagnement d’un étranger placé en rétention. Aussi, la mention « de manière exceptionnelle » est déjà satisfaite et semble ici superflue.
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