Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL5 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , d’un espace de détente ».
Exposé sommaire :
La rétention administrative est une procédure de maintien dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé, pas d’un séjour d’agrément.
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