Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL6 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2020 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.
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