Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS10 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »
les mots :
« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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