Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance

Amendement N° AS11 (Adopté)

Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »

les mots :

« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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