Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS12 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Article 3
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la convention, qui prévoient que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures (pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit) et entre 21 heures et 6 heures (pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit) sont majorées de 100 % pour les travaux occasionnels, continueraient ainsi à s’appliquer.
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