Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS14 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant dans les administrations et les collectivités publiques.
Exposé sommaire :
Alors qu’il avait été initié principalement dans le secteur privé, le développement de l’externalisation affecte désormais un nombre important d’administrations ou de collectivités publiques, qui préfèrent recourir à des sociétés de nettoyage extérieures plutôt que de remplacer les agents fonctionnaires ou contractuels qui assuraient le ménage lors de leur départ à la retraite.
La sous-traitance des activités de nettoyage se traduit par une importante dégradation des conditions de travail des agents de nettoyage, ces derniers étant soumis à des cadences toujours plus soutenues pour une rémunération toujours plus faible.
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport formulant diverses préconisations pour améliorer la situation des salariés chargés du nettoyage dans les administrations et les collectivités publiques, qui se doivent d’être exemplaires.
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