Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS8 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Article 1er
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions légales, conventionnelles ou résultant de l’usage applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice ne sont applicables aux salariés des entreprises extérieures que lorsqu’elles sont plus favorables.
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