Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Amendement N° AS9 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les dispositions résultant des usages applicables aux agents publics des administrations, entreprises publiques ou collectivités utilisatrices s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, à l’exception de l’article 24 de la loi n° 83‑634 précitée relatif à la cessation définitive de fonctions des agents publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ de l’article 1er aux salariés des entreprises prestataires exerçant au sein d’administrations, d’entreprises ou de collectivités publiques.
Pour le travail exercé au sein de ces administrations, par souci d’équité de traitement et d’égalité salariale avec les fonctionnaires dont ils nettoient les bureaux, les salariés des entreprises prestataires de nettoyage bénéficieront ainsi des mêmes droits que les fonctionnaires, notamment en termes :
– de rémunération, d’indemnités et de primes (art. 20 de la loi n° 83‑634 dite loi « Le Pors ») ;
– de congés et d’absence (art. 21 de la même loi) ;
– de formation (art. 22 de la même loi).
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