Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 2978
Amendement N° AS10 (Adopté)
Publié le 27 mai 2020 par : Mme Liso, M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Lenne.
Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Exposé sommaire :
Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de repos à offrir, comme c’est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l’article 1er sous cette forme.
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