Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 2978
Amendement N° AS17 (Adopté)
Publié le 27 mai 2020 par : M. Blanchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Afin que l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) puisse participer à l’élan de solidarité nationale envers les personnels soignants, cet amendement prévoit que l’ANCV ne percevra aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus par la présente proposition de loi. Cette commission s’élève habituellement à 1 % des sommes versées par les employeurs ou les organismes à caractère social.
Cet amendement ne concerne pas les commissions perçues à l’occasion du remboursement des chèques-vacances, qui s’élèvent à 2,5 % de la valeur faciale des chèques-vacances, les retenues pour frais de gestion effectuées à l’occasion des opérations d’affectation de la contre-valeur des titres périmés et la rémunération des services rendus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.