Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article unique est de bon sens en ce qu’il encourage la reprise de l’activité des salariés en allégeant les cotisations sociales dont l’employeur est tenu de s’acquitter. Néanmoins, réglementant le dispositif a posteriori, ledit article ne prend pas en compte les délais très courts auxquels ont pu être confrontés les employeurs à la sortie du confinement. Il conviendrait de prendre en compte cet aspect en faisant durer ce dispositif jusqu'au 2 juin 2020, date à laquelle les employeurs ont pu prendre la mesure des consignes gouvernementales et proposer à leurs employés de véritables solutions de réouverture.
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