Proposition de loi N° 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et des redevances dues pour la même année à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés pendant toute la période de fermeture administrative des bars, restaurants et hôtels notamment.
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