Proposition de loi N° 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Amendement N° CF1 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de la gauche démocrate et républicaine propose de conditionner l'annulation des charges fiscales et des cotisations sociales, ainsi que l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public au maintien de l'emploi dans les entreprises.
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