Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 28 mai 2020 par : Mme Lorho.
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certain plafond »
les mots :
« plafond déterminé par décret ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La mention d'un "certain plafond" est approximative. Par ailleurs, le décret n'a pour utilité de statuer que sur le plafond puisque la durée de l'octroi est déterminée par le présent alinéa.
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