Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).

Amendement N° 20 (Sort indéfini)

Publié le 28 mai 2020 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« reconnues ».

Exposé sommaire :

Si les interprofessions doivent être composées par les syndicats « les plus représentatifs », le caractère représentatif desdits syndicats ne fait pas l'objet d'une législation précise. Les critères de reconnaissance de ces structures restent somme toute, en l'absence d'une réglementation précise à ce sujet, assez arbitraires. Il serait regrettable d'écarter du processus décisionnaire des interprofessions représentatives des agriculteurs sur nos territoires. C'est le sens de cet amendement, qui entend impliquer un plus grand nombre d'interprofessions agricoles au sein de la conférence publique.

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