Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).

Amendement N° 30 (Irrecevable)

Publié le 29 mai 2020 par : Mme Le Feur.

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A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

les mots :

« tout état d’urgence sanitaire ».

Exposé sommaire :

En France, de nombreux acteurs interviennent dans l’aide alimentaire des ménages en difficulté. L’action des communes via les CCAS, celles des associations comme la banque alimentaire agissent chaque jour pour lutter contre la précarité. L’idée d’une sécurité sociale alimentaire a pu émerger pour rationnaliser ces dispositifs multiples et garantir une alimentation saine et équilibrée pour tous. Des réflexions sont en cours en ce sens pour aboutir à plus long terme à une simplification et une plus grande lisibilité de l’aide alimentaire.

Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens au cours de la période de crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un plan de soutien à l’aide alimentaire d’un montant de 39 millions d’euros, budget qui représente un tiers du budget annuel alloué par l’Etat aux associations au titre de l’aide alimentaire. Il se décline notamment sous la forme de chèques alimentaires d’urgence d’un montant équivalent à 105 euros par foyer et par mois, délivré à pus de 95 000 familles.

L’urgence sociale causée par la crise a montré la nécessité de ces chèques alimentaires en complément de l’action des collectivités locales et des associations, il est à parier que toute situation de crise sociale comparable réitèrera le besoin d’une aide alimentaire d’urgence pour les foyers précaires.

Il semble donc opportun de systématiser cet outil pour toutes les situations de crise, ainsi en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire son déclenchement serait automatique.

Le présent amendement vise donc à débloquer ce mécanisme d’aide aux ménages les plus modestes le plus rapidement possible lors d’une situation de crise sanitaire comme nous la connaissons actuellement. Le dispositif se déclencherait ainsi dès l’adoption d’une loi d’urgence sanitaire.

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