Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : Mme Le Feur.
Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Après l'article 1er
Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, en présence des acteurs de la grande distribution. Elle dresse un état des lieux de la situation et vise à s’accorder sur un mécanisme de réduction des marges qui n’aurait pas d’impact sur le prix payé au producteur en cas d’état d’urgence sanitaire.
Exposé sommaire :
Alors que nos concitoyens sont restés chez eux et ont davantage consommés des produits frais, paradoxalement les prix du lait et de la viande ont baissé. A titre d’exemples, le cours de l’agneau perdu 1 euro du kilo par rapport à l’année dernière, la viande bovine a perdu 10 centimes du kilo par semaine. L’encadrement des prix n’est pas une voie d’avenir puisqu’elle comporte le risque de niveler en permanence les prix sur le prix plancher. En revanche un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution en période d’état d’urgence sanitaire et en période de rupture d’approvisionnement des produits serait légitime. Dans de telles périodes, chacun doit participer à l’effort collectif de solidarité, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir pour tout état d’urgence sanitaire, un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution.
Le gouvernement et en particulier le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pourrait ainsi lancer une concertation avec les acteurs de la grande distribution pour s’accorder sur un mécanisme de réduction des marges qui n’impacterait pas le prix payé au producteur.
Il s’agit par le présent amendement d’anticiper à l’avenir les mécanismes des prix si une telle situation de crise venait à se reproduire.
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