Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 81 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. El Guerrab.
I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire demande la prise de mesures inédites. La non recouvrement de la TVA sur les produits alimentaires jusqu’à la fin de l’année permettra de réduire les prix pour les consommateurs, tout en augmentant les recettes des producteurs.
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