Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 82 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Après l'article 3 quater
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Exposé sommaire :
Il est important de connaître précisément les secteurs les plus en difficulté et les prix qui doivent être rehaussés. À cette fin, un rapport doit être présenté au Parlement.
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