Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Mendes.
Après l'article 9 ajouter l'article suivant : " Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de services doivent prendre en compte une clause d’augmentation obligatoire annuelle eu-égard à l’amélioration du cadre social de la convention collective des métiers de la propreté et des services associés".
Exposé sommaire :
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l'augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d'ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.
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