Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Mendes.
Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux".
Exposé sommaire :
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l'augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d'ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.
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