Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Mendes.
Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a modifier le Code de la Commande publique, afin de garantir que le prix de la prestation ne soit pas le critère unique d'attribution du marché.
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