Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).

Amendement N° 20 (Sort indéfini)

Publié le 30 mai 2020 par : M. Mendes.

Substituer aux mots « femmes et des hommes de ménage », les mots « agents de service ».

Amendement rédactionnel

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