Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Le Bohec.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent article 2 pose sa base juridique sur la création d'un second alinéa à l’article L. 1242-14 du Code du travail devenu inexistant du fait du rejet de l’article 1er de la présente proposition de loi lors de son examen en Commission des Affaires sociales. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la référence à ce second alinéa qui est devenu caduque.
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