Proposition de loi N° 3013 sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mot "des engagements" par le mots "les engagements" afin de s'harmoniser légistiquement avec la suite de l'article.
Le sens général de l'alinéa en reste inchangé.
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