Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC53 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Yolaine de Courson.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ;
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ;
« 2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la protection universelle pour l’autonomie. » ;
« 3° Après le 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie » ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique fait les ajustements nécessaires pour la création d’une 5° branche de la sécurité sociale.
Cet amendement propose d’en prendre acte en faisant, dès à présent, les modifications pour l’inscrire dans la loi ordinaire. Il reviendra dès lors à la LFSS pour 2021 de faire les ajustements nécessaires dans la répartition des budgets, en particulier entre la branche assurance maladie et la branche autonomie.
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