Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC60 (Adopté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Mesnier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent...(le reste dans changement) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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