Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 3020
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3020 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (2978).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’insérer dans la proposition de loi une mesure permettant aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris placés sur le compte épargne temps, de choisir d’en faire don aux personnels de santé en première ligne durant l’épidémie du covid-19.
Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué sous forme de chèque-vacances.
Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains agents publics de se montrer solidaires envers les personnels de santé en première ligne.
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