Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 3020

Amendement N° 21 (Adopté)

Publié le 2 juin 2020 par : M. Blanchet.

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A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le présent article est applicable aux personnes précitées »

les mots :

« Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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