Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 3020
Amendement N° 25 (Adopté)
Sous-amendements associés : 29
Publié le 2 juin 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3020 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (2978).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 411‑1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons en vue de financer des chèques-vacances pour les bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1erde la présente loi, dans des conditions déterminées par décret.
« Les dons mentionnés au présent article n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire un amendement adopté en commission et à élargir le périmètre des donateurs et des bénéficiaires des chèques-vacances visés par l'article 1er bis.
En l'état actuel, le texte donne la possibilité aux « particuliers non-salariés » de faire un don financier. L’objectif de cet amendement est d'ouvrir cette possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité, y compris à des agents public ou des salariés qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas donner des jours de repos. Des entreprises, des associations, etc. pourraient également contribuer à l'élan de solidarité nationale par ce biais. Les dons réalisés n’ouvriraient droit à aucune réduction d’impôt.
Par ailleurs, l'amendement adopté en commission faisait référence aux bénéficiaires du dispositif initial. Compte tenu des modifications apportées par la commission, il apparaît opportun d'élargir le bénéfice du dispositif prévu par l'article 1er bis à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 1er.
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