Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 3020

Amendement N° 35 (Adopté)

Publié le 2 juin 2020 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l'article 2 de la proposition de loi.

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