Se connecter - Mon compte
Publié le 2 juin 2020 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l'article 2 de la proposition de loi.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.