Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« même décret »
les mots :
« décret prévu au premier alinéa du présent 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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