Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL24 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL35 CL37
Publié le 2 juin 2020 par : M. Vuilletet.
« Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020, est organisé en juin 2020 dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.
« Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020, les dispositions des articles 1 à 3 de la présente loi s’appliquent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions des articles 1 à 3 relatives à l'organisation d'un nouveau scrutin en janvier 2021 et à ses conséquences, notamment sur la tenue des élections sénatoriales de septembre 2020, n’ont vocation à s’appliquer que si le scrutin prévu le 28 juin prochain ne peut avoir lieu du fait de l’évolution de la situation sanitaire.
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