Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires — Texte n° 303
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression de l’article est en cohérence avec la suppression des articles 1 et 3.
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